La Taxe Française GAFA Adoptée
Le Parlement français vient d'adopter, le 11 juillet 2019, le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques, applicable à compter du 1er janvier 2019.
Les tentatives internationales avortées
La volonté de rétablir une justice fiscale à l'ère du numérique n'est pas nouvelle.
L'OCDE s'est saisie de la question depuis plus de vingt ans et a récemment publié un rapport sur « les défis fiscaux soulevés par la numérisation » (2018). Pourtant l'organisation n'a obtenu qu'un accord de principe des Etats, de sorte que la perspective de voir naître un accord international d'ici 2020, comme cela est annoncé, apparaît peu probable.
A l'échelon européen, premier marché mondial pour les GAFA, la Commission européenne a lancé l'idée d'une taxe européenne le 21 mars 2018 afin de cibler les grandes entreprises de l'économie numérique. Toutefois, la procédure législative a été paralysée par le veto de certains Etats membres, l'unanimité étant requise en matière fiscale au nom de la souveraineté nationale.
C'est justement cette finalité souverainiste qui a poussé la France et d'autres à établir leurs propres taxes sur les GAFA.
Une taxe française adoptée
La taxe sera d'un taux uniforme de 3% et visera :
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires numérique est supérieur à 750 millions d'euros à l'échelle mondiale et 25 millions d'euros en France.
- Les activités d'interfaces numériques qui mettent en relation clients et producteurs, revendeurs ou fournisseurs de services ainsi que le ciblage publicitaire et la revente de données personnelles à des fins publicitaires.
Le chiffre d'affaires national tiré des activités numériques sera fondé sur les déclarations des entreprises, au regard d'un coefficient de présence numérique calculé à partir du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
L'initiative française crée un précédent en passe d'être suivi
Cette initiative française semble s'inscrire dans une dynamique de régulation nationale de la fiscalité numérique (Espagne, Grande-Bretagne, Italie) et pourrait contribuer à aboutir à un régime fiscal européen. L'Autriche examine à son tour un projet de taxe de 5% sur les revenus publicitaires.
Le représentant au commerce de l'administration américaine, Robert Lighthizer, a annoncé le lancement d'une enquête au titre de l'article 301 de la loi commerciale américaine de 1974. Cette enquête a pour but de déterminer si la France vise de manière déraisonnable à taxer les entreprises américaines.
Par ailleurs, les probables complexités de sa mise en œuvre—en particulier la base taxable qui repose sur des données non publiques—sont décriées.
Cette « taxe GAFA » se veut temporaire en l'attente d'un régime fixé par l'OCDE. Mais on sait qu'en matière fiscale le temporaire peut durer longtemps …
