La France se dote d’un Registre Des Bénéficiaires Effectifs Des Sociétés Et Autres Entités
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, la France a mis en place des obligations d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités immatriculées en France. Ces obligations ont été incorporées au droit français comme imposé aux Etats Membres par la Directive européenne 2015/849 de mai 2015. Sont concernées par ces nouvelles obligations toutes les sociétés non cotées (civiles et commerciales) et les GIE qui ont leur siège social en France, les sociétés commerciales étrangères qui ont une succursale en France, et les autres personnes morales tenues de s’immatriculer en application du droit français.
Ce White Paper de Jones Day présente les définitions, obligations, procédures et sanctions éventuelles associées à ces obligations de déclaration du bénéficiaire effectif.
