Newsletter | Alternative Investment Funds E-News | N° 23 - Avril 2018
EDITO
Des levées de fonds record, projet de loi PACTE, assurance-vie, épargne retraite... Des mesures qui profitent au développement des PME et ETI en France
2017, une année florissante pour les acteurs du capital-investissement en France - Le 3 avril 2017, France Invest et Grant Thornton ont publié leur « rapport d’activité 2017 des acteurs du capital-investissement français ». Il en ressort que le capital-investissement a doublé ses ressources en 5 ans. 16,5 milliards d’euros ont été collectés auprès de l’épargne française et internationale en 2017, 23% de la collecte provenant d’investisseurs internationaux ! Selon ce rapport, l’objectif affiché des acteurs du capital-investissement est maintenant d’atteindre les 20 milliards d’euros avant 2020.
Projet de loi PACTE - Dans ce contexte de levées de fonds, le contenu du projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) se précise en vue de sa présentation en Conseil des ministres le mois prochain. Ce projet de loi contient une série de mesures relatives au financement de l’économie dont un des objectifs est l’amélioration du financement des entreprises, notamment des PME-ETI.
Conformément au projet de loi PACTE, les titres émis dans le cadre du « crowdfunding » deviendraient éligibles au dispositif PEA-PME.
Assurance-vie – Le projet de loi PACTE vise également à réformer l’assurance-vie en passant par une refonte des contrats euro-croissance pour atteindre un encours de 20 milliards d’euros en 2020 (contre 2 milliards d’euros actuellement). De plus, la réforme permettra une bonification des engagements d’investissement sur le long terme et surtout un élargissement de la liste des fonds éligibles à l’assurance-vie (incluant les fonds de capital-investissement !).
Epargne retraite - La fiscalité de l’épargne retraite deviendra également plus attractive (possibilités de versements libres et défiscalisés par l’épargnant, sortie en capital possible sous conditions, etc.).
ACTUALITÉ JURIDIQUE
Distribution de fonds et modifications de la directive AIFM
Le 12 mars 2018, la Commission européenne a publié une proposition de directive (la « Proposition de Directive »)1 et une proposition de règlement (la « Proposition de Règlement »)2, visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement (ensemble, les « Propositions »). En conséquence, la directive OPCVM et la directive AIFM devraient être modifiées.
Ces Propositions s’inscrivent dans le contexte plus large du plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux dont l’objectif est de diminuer les obstacles règlementaires, tels que les obligations imposées par les Etats membres de l’Union européenne aux sociétés de gestion de portefeuille (les « SGP ») en matière de commercialisation, de frais à acquitter, de formalités administratives à accomplir et de notifications à effectuer, qui découragent la distribution transfrontière des fonds.
Les modifications envisagées par les Propositions devraient donc apporter davantage de clarté et une plus grande harmonisation des règles applicables dans chaque Etat membre de l’Union européenne. Elles visent à remédier aux effets préjudiciables des obstacles qui, lorsque des SGP souhaitent proposer leurs fonds d’investissement dans un autre Etat membre, soit en y fournissant des services transfrontières, soit en y établissant une succursale, les empêchent d’avoir accès au marché.
Les Propositions contiennent les principales mesures suivantes :
1. Contenu de la Proposition de Directive
• Harmonisation de la définition de la pré-commercialisation
La Proposition de Directive prévoit d’ajouter dans la directive AIFM : (i) la définition de la pré-commercialisation, et (ii) un article 30 bis énonçant les conditions dans lesquelles un gestionnaire de FIA établi dans l’Union européenne peut exercer des activités de pré-commercialisation. La pré-commercialisation serait définie comme : « la fourniture directe ou indirecte d’informations sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement par un gestionnaire ou pour son compte à des investisseurs professionnels domiciliés ou enregistrés dans l’Union afin d’évaluer l’intérêt de ces derniers pour un FIA non encore établi ». En revanche, il ne devra pas être communiqué aux investisseurs potentiels de bulletin de souscription permettant aux investisseurs de matérialiser une décision d’investissement.
Enfin, contrairement à ce qui est prévu en droit français, il n’est pas (encore) prévu un nombre maximum d’investisseurs potentiels pouvant être contactés dans le cadre de cette phase de pré-commercialisation.
On notera que les règles régissant la pré-commercialisation contenues dans la Proposition de Directive sont quasiment similaires aux règles prévues en droit français (cf. position AMF n° 2014-04 intitulée « Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et FIA en France »).
• Choix des interfaces de soutien aux investisseurs locaux par les gestionnaires de fonds d’investissement
La Proposition de Directive propose d’insérer dans la directive AIFM un article 43 bis prévoyant que lorsque les Etats membres autorisent une SGP à commercialiser sur leur territoire des parts ou des actions de FIA auprès d’investisseurs de détail, cette SGP devra mettre à la disposition de ces derniers une interface visant à faciliter :
- la souscription, les paiements ou le rachat, ou le remboursement des parts aux investisseurs de détail,
- la mise à disposition aux investisseurs de détail du règlement et des rapports annuels du FIA.
L’objectif de cette mesure est de garantir le traitement uniforme des investisseurs de détail, quel que soit le type de fonds dans lesquels ils décident d’investir.
Les SGP pourront utiliser pour cela des moyens électroniques ou autres de communication à distance, ce qui dispenserait ainsi les SGP d’avoir une présence physique dans chaque Etat membre où le FIA est commercialisé auprès d’investisseurs de détail.
• Harmonisation des procédures et conditions d’actualisation ou de retrait des notifications liées à l’utilisation du passeport de commercialisation
Dans la Proposition de Directive, la Commission européenne suggère d’insérer dans la directive AIFM un article 32 bis afin de compléter les procédures de notification par la procédure et les conditions régissant l’arrêt par une SGP de ses activités de commercialisation dans un Etat membre particulier.
Une SGP ne sera autorisée à retirer la notification de commercialisation d’un FIA établi dans l’Union européenne qu’elle gère que si :
(i) tout au plus 10 investisseurs détenant jusqu’à 1% de ses actifs sous gestion ont investi dans ce FIA dans l’Etat membre en question, et
(ii) la SGP aura transmis une offre générale de rachat, sans frais ou déductions, de toutes les parts ou actions du FIA détenues par des investisseurs dans l’Etat membre en question, et
(iii) la SGP aura communiqué aux autorités compétentes de son Etat membre d’origine les informations sur le respect des exigences relatives au retrait de la notification mentionnées aux (i) et (ii) ci-dessus.
Toutes les exigences de transparence qui doivent être remplies à l’égard des investisseurs en vertu de la directive AIFM continueront de s’appliquer vis-à-vis des investisseurs qui conservent leur investissement après le retrait de la notification des activités de commercialisation dans l’Etat membre concerné.
2. Contenu de la Proposition de Règlement
• Encadrement et vérification des communications publicitaires
L’évaluation de la Commission européenne a révélé qu’en matière d’exigences et de vérifications applicables aux communications publicitaires, les Etats membres suivent des approches très différentes. La Commission européenne souhaite donc uniformiser dans un règlement les règles applicables aux communications publicitaires concernant des FIA à toutes les SGP situées dans l’Union européenne.
Afin de s’assurer du respect de la réglementation européenne et nationale relative aux communications publicitaires, la Proposition de Règlement prévoit la possibilité pour les autorités compétentes d’exiger la notification systématique des communications publicitaires auxquelles les SGP gérant des FIA commercialisés auprès d’investisseurs de détail comptent avoir recours, directement ou indirectement, dans leurs relations avec les investisseurs.
Cette notification n’est toutefois pas une condition préalable à la commercialisation des parts de FIA.
Les autorités compétentes qui exigent la notification systématique des communications publicitaires pour vérifier que celles-ci respectent bien les dispositions nationales applicables en la matière, doivent se prononcer dans un délai de 10 jours ouvrables.
• Transparence accrue des frais réglementaires perçus par les autorités nationales compétentes au titre de leurs missions de surveillance
La Commission européenne a constaté que ces frais et charges étaient également très variables selon les Etats membres. Par conséquent, elle a prévu dans la Proposition de Règlement que les autorités compétentes qui perçoivent des frais ou charges doivent s’assurer que ces frais et charges sont proportionnés aux missions de surveillance exercées. Les autorités compétentes seront également tenues de publier sur leur site internet une base de données centralisée sur les frais et charges qu’elles perçoivent ou les méthodes de calcul appliquées.
Cela permettra ensuite à l’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) de publier et tenir à jour une base de données centralisée interactive en ligne des frais et charges perçus par les autorités compétentes ou des méthodes de calcul utilisées.
1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement.
2 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013.
ACTUALITÉS DIVERSES
Jones Day développe sa pratique Fonds d'investissement à Amsterdam
Jones Day renforce sa pratique Fonds d’investissement avec l’arrivée, au bureau d’Amsterdam, d’Ate van IJlzinga Veenstra et Quirine Eenhorst en tant qu’associés, accompagnés de leurs collaborateurs, Manuel Manders, Marierose Kouwenberg et Harmen Wielens.
Publications
Publication de la 4ème édition de « Les Fonds de Capital-Investissement, Principes juridiques et fiscaux », par Florence Moulin et Daniel Schmidt – Préface de Fleur Pellerin – Edition Gualino –
En vente en librairie – Edition à jour de la loi de finances pour 2018. 
CONTACTS
Florence Moulin
Avocat associé
fmoulin@jonesday.com
Andras Csonka
Avocat
acsonka@jonesday.com
Edouard Capdeville
Avocat
ecapdeville@jonesday.com
Pauline Demars
Avocat
pdemars@jonesday.com
Marine L'Hostis
Avocat
mlhostis@jonesday.com
Cette publication de Jones Day ne constitue pas un conseil ou une assistance juridique sur des faits ou circonstances particuliers. Le contenu des publications est destiné uniquement à des fins d’information générale et ne peut en aucun cas être reproduit ou mentionné dans touté autre publication ou procédure sans l’accord écrit et préalable du cabinet Jones Day ; cet ac-cord pouvant être accordé ou retiré à la discrétion du cabinet Jones Day. Tant l’envoi que la réception de cette publication ne saurait créer de relations entre le cabinet Jones Day et le destinataire de ladite publication.
