La Mauritanie franchit une étape décisive dans l’adoption du close-out netting
Le Conseil des Ministres de la République Islamique de Mauritanie vient d’approuver un projet de loi créant un régime juridique pour la résiliation-compensation des opérations financières.
Le 29 août 2024, le Conseil des Ministres de la Mauritanie a approuvé la création d’un cadre juridique pour la résiliation-compensation (close-out netting), qui fournira aux entreprises des outils efficaces de couverture des risques (marché, taux, contrepartie, etc.). Le projet de législation sur le close-out netting a été rédigé par Jones Day, qui a conseillé les principales parties prenantes dans le cadre de ce projet. Il s’inscrit dans le cadre plus général d’un projet porté par la Banque Centrale de Mauritanie et visant à réformer en profondeur l’organisation et la supervision des marchés bancaires et financiers mauritaniens. Le nouveau régime de close-out netting comprendra une dizaine d’articles.
Cette réforme se présente comme un cadre complet et ambitieux qui mettra le Droit mauritanien aux meilleurs standards des marchés internationaux et assurera le caractère exécutoire des dispositions contractuelles permettant de résilier et compenser les opérations financières en cas de défaillance d’une contrepartie, y compris en cas d’ouverture d’une procédure de faillite. Le régime s’applique aux opérations de dérivés, pensions livrées, prêts de titres et change au comptant (FX spot). Le projet de loi comprend également des dispositions relatives à la protection du collatéral de ces opérations et introduit des règles relatives au traitement comptable et fiscal des échanges de collatéral en pleine propriété.
Le projet de loi devrait être soumis au Parlement de la Mauritanie lors de la prochaine session parlementaire.
