Le grand public ne peut plus accéder librement aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés de l'Union Européenne

La création des registres sur les bénéficiaires effectifs instaurée par la 4^ème directive « anti-blanchiment »

La Directive européenne UE 2015/849 20 du 20 mai 2015 dite « 4^ème Directive anti-blanchiment » prévoit la création par les Etats membres d'un registre sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire. Le bénéficiaire effectif, dans le cas d'une société, étant défini comme la ou les personnes physiques possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Chaque Etat membre pouvant réduire ce pourcentage.

Ces informations (identité, nationalité, pays de résidence et étendue des intérêts effectifs détenus) étaient accessibles non seulement aux autorités compétentes, aux cellules de renseignement financier et aux entités assujetties au devoir de vigilance à l'égard de leur clientèle (essentiellement les établissements de crédit et financiers) mais également à toute personne ou organisation pour autant que celle-ci soit capable de démontrer un « intérêt légitime » à accéder à ces informations.

La suppression par la 5^ème directive « anti-blanchiment » du critère de l'intérêt légitime pour une personne du grand public

La Directive européenne UE 2018/843 du 30 mai 2018 dite « 5^ème Directive anti-blanchiment » a permis au grand public d'accéder sans condition particulière aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, notamment en :

• justifiant ce droit par le fait qu'il contribue (i) à préserver la confiance dans l'intégrité des transactions commerciales et du système financier (ii) à faciliter les enquêtes sur le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme et (iii) à dissuader de recourir abusivement à des entités et constructions juridiques, y compris aux fins d'évasion fiscale ;supprimant le critère de l'intérêt légitime devant jusqu'alors être démontré par toute personne du grand public souhaitant accéder à ces informations.

L'invalidation par la CJUE de l'accès sans condition du grand public aux registres sur les bénéficiaires effectifs

La CJUE, dans un arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires C-32/20 et C-601/20, a invalidé la possibilité pour le grand public d'accéder sans condition particulière au registre des bénéficiaires effectifs pour deux raisons essentielles : la recherche de la transparence ne peut être considérée comme un objectif d'intérêt général et cette possibilité d'accès par le grand public n'est pas proportionnée au but poursuivi par la Directive.

En effet, bien que la CJUE rappelle dans un premier temps que la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme constitue bien un « objectif d'intérêt général susceptible de justifier des ingérences » aux droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'UE (2012/C 326/02) (en l'espèce, article 7 - respect de la vie privée et familiale - et article 8 - protection des données à caractère personnel), elle vient préciser dans un second temps que :

• « Le principe de transparence » tel qu'il découle du Traité de l'Union Européenne et du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne « ne saurait être considéré, en tant que tel, comme un objectif d'intérêt général susceptible de justifier l'ingérence » en question. La CJUE ajoute à cet égard qu'il ne revient pas au grand public de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une telle lutte « [incombant] prioritairement aux autorités publiques ainsi qu'aux entités, telles que les établissements de crédit ou les établissements financiers, qui, en raison de leurs activités, se voient imposer des obligations spécifiques en la matière » ; et
• L'exigence de proportionnalité d'une ingérence ne peut être satisfaite que lorsque cette dernière est limitée au strict nécessaire. La CJUE estime en l'espèce que l'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs sans avoir à démontrer un intérêt légitime constitue une ingérence disproportionnée. La CJUE sanctionne notamment l'approche de la Commission européenne qui avait justifié la disparition du critère de « l'intérêt légitime » en estimant que c'était un concept difficile à définir juridiquement. Pour la CJUE, « l'existence éventuelle de difficultés pour définir précisément les hypothèses et les conditions dans lesquelles le public peut accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs ne saurait justifier que le législateur de l'Union prévoie l'accès du grand public à ces informations ». La Cour rappelle notamment que la presse et les organisations de la société civile présentant un lien avec la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs, de même que les institutions financières et les autorités impliquées dans la lutte contre ces infractions.