Création d’une chambre spécialisée pour traiter des contentieux liés au devoir de vigilance en France
La Tribunal Judiciaire de Paris vient de créer une nouvelle chambre pour traiter des contentieux relatifs au Devoir de Vigilance.
Le 2 septembre 2024, la 34ème chambre, intitulée « Chambre de la régulation sociale, économique et environnementale », a été créée au sein du Tribunal judiciaire de Paris pour traiter de tous les contentieux fondés sur la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (« Loi sur le Devoir de Vigilance »), ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale.
Depuis 2021, le Tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence exclusive sur l’ensemble du territoire national pour traiter des contentieux liés à la Loi sur le Devoir de Vigilance. Celle-ci impose aux sociétés employant au moins 5000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France ou au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France ou à l’étranger, d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Cette législation avait ouvert la voie à l’adoption par le Parlement Européen de la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (« Directive CS3D »).
Pionnière au sein de l’Union Européenne avec l’adoption de la Loi sur le Devoir de Vigilance, la France s’illustre à nouveau avec la mise en place de cette nouvelle chambre spécialisée qui aura vocation à traiter de contentieux – particulièrement complexes et techniques – liés à la Loi sur le Devoir de Vigilance. Madame Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, a été désignée présidente de cette chambre. Il est à noter que les autres magistrats siégeant au sein de cette chambre ne seront pas exclusivement affectés à celle-ci. Cela met en évidence la nécessité de compter sur des magistrats ayant une expérience juridique multidisciplinaire et la capacité de traiter une variété de dossiers, y compris les contentieux relatifs à la Loi sur le Devoir de Vigilance.
Dans ce contexte juridique foisonnant, gageons que les entreprises porteront une attention particulièrement soutenue aux décisions rendues par la nouvelle 34ᵉ chambre. Cette attention sera d’autant plus marquée que, parallèlement, la Directive CS3D devra être transposée par les Etats membres d’ici le 26 juillet 2026.
