Le parquet européen entre en fonction pour défendre les intérêts financiers de l'UE
Le parquet européen, le nouveau bras armé de l’UE contre la fraude, est entrée en fonction le 1er juin 2021.
Les éléments clés de ce nouveau parquet sont les suivants :
Compétence du parquet européen
Depuis 1988, les Etats membres de l'Union européenne ont l'obligation de prendre des mesures visant à lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, et de créer une infraction spécifique en la matière. Il convient toutefois de noter que les ressources allouées aux poursuites diffèrent fortement selon les Etats membres. En outre, les limites relatives aux compétences extraterritoriales de certains Etats peuvent entraver la lutte contre la criminalité financière transfrontalière.
Dans ce contexte, le parquet européen a été créé dans le but de rechercher et poursuivre—au sein même des Etats membres—les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union Européenne, c'est-à-dire les atteintes aux recettes et aux dépenses de l'Union commises postérieurement au 20 novembre 2017 (par exemple, les détournements de fonds d'un montant supérieur à 10 000 euros, les fraudes transfrontalières à la TVA ayant entraîné un préjudice supérieur à 10 millions d'euros, ainsi que le blanchiment de ces infractions). A titre d'exemple, en 2018, la fraude à la TVA aurait représenté à elle seule 140 milliards d'euros de pertes pour les budgets des Etats membres.
Le parquet européen dispose d'une compétence prioritaire mais non exclusive concernant les infractions précitées : les États membres devront signaler au parquet européen l'existence d'infractions susceptibles de relever de sa compétence. Une fois le signalement reçu, le parquet européen pourra décider de poursuivre les infractions ou laisser aux autorités nationales compétentes le soin de le faire.
L'organisation du parquet européen
Le parquet européen comprend 22 États membres à l'exception de plusieurs États dont la Hongrie, la Pologne et la Suède qui ont décidé de ne pas y participer.
Le parquet européen est construit sur deux niveaux :
- Le premier niveau « structurel » regroupe le procureur en chef, Madame Laura Codruţa Kövesi, qui a pour mission de gérer le parquet, ainsi que les 22 procureurs européens (un par Etat membre) qui décident de la stratégie à élaborer.
- Le second niveau—dit « opérationnel »—comprend les procureurs européens délégués qui mènent les enquêtes et les poursuites pénales au sein des Etats membres, ainsi que les chambres permanentes dont la mission est de superviser et diriger les enquêtes.
