Le secret professionnel en France : un privilège réservé aux avocats et conseils en propriété industrielle, et qui ne bénéficie pas (encore) aux juristes d’entreprise
Contrairement par exemple aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, le secret professionnel en matière juridique est réservé en France aux avocats inscrits à un barreau et agissant de manière indépendante (exerçant au sein d’un cabinet d’avocats indépendant ou individuellement en tant que profession libérale), ainsi que sous certaines conditions aux conseils en propriété industrielle. Les consultations de juristes d'entreprise sont donc privées de protection juridique et peuvent être saisies ou leur divulgation légalement exigée dans le cadre d'une procédure civile. La protection des secrets d'affaires peut, dans certains cas, être utilisée comme solution de repli pour assurer une certaine protection des conseils fournis par les juristes d'entreprise.
Ce White Paper explore la portée et la spécificité du secret professionnel en France, en matière civile. Il examine les situations et les sujets qui ne relèvent pas du secret professionnel, en particulier en ce qui concerne les juristes d’entreprise et les conseils en propriété industrielle d’entreprise. Il aborde les solutions de repli qui pourraient être utilisées pour assurer une certaine protection des communications et des documents relevant du secret des affaires. Enfin, des recommandations pratiques sont formulées pour maximiser la protection des informations de l’entreprise contre une divulgation. Quelques commentaires seront aussi ajoutés en lien avec la portée de plus en plus étroite du secret professionnel dans le contexte de procédures pénales ou d’enquêtes en matière de droit de la concurrence.
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