L'Assemblée nationale donne un nouvel élan aux actions de groupe
L'Assemblée nationale donne un nouvel élan aux actions de groupe en votant une proposition de loi qui promeut leur mise en œuvre en ligne avec la Directive relative aux actions représentatives.
Introduite en 2014 par la loi Hamon du 17 mars 2014, l'action de groupe était d'abord limitée au droit de la consommation avant d'être étendue en 2016 et en 2018 aux litiges en matière de santé, d'environnement, de protection des données personnelles, de discriminations au travail et de location d'un logement.
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 mars 2023, désormais soumise à la validation du Sénat, institue un cadre procédural unique et universel de l'action de groupe, mettant fin aux disparités existantes entre ces diverses actions de groupe sectorielles.
Le texte élargit la qualité à agir aux associations déclarées depuis deux ans dont l'objet statutaire comporte la défense de l'intérêt lésé, aux associations ad hoc spécialement constituées en vue d'exercer une action de groupe dès lors qu'elles sont composées d'au moins cinquante personnes physiques, cinq personnes morales de droit privé ou cinq collectivités territoriales, ainsi qu'au ministère public.
Il crée une sanction civile, affectée au Trésor Public, en cas de faute commise délibérément par le professionnel à l'origine du manquement en vue d'obtenir un gain ou une économie indue, qui ne pourra être requise qu'à la demande du ministère public. Pour une personne morale, elle est plafonnée à 3% du chiffre d'affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise.
Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité pour le juge de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure si l'action intentée présente un caractère sérieux, la compétence en toutes matières des tribunaux judiciaires spécialement désignés et la tenue d'un registre public des actions de groupe par le ministère public.
Enfin, le texte adopté permet d'assurer la transposition complète de la Directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives en ouvrant la qualité à agir aux entités habilitées dans les autres Etats Membres pour exercer ces actions, en habilitant les entités françaises exercer des actions transfrontalières et en prévoyant un dispositif de contrôle des conflits d'intérêts entre les tiers financeurs de l'action et le défendeur.
