Nouvelles Règles XBRL Pour les Sociétés Non-Américaines (« Foreign Private Issuers » Présentant Leurs Comptes en IFRS)
Le 30 janvier 2009, l’autorité boursière américaine (Securities and Exchange Commission ou « SEC ») a publié une règle définitive concernant les états financiers et l’eXtensible Business Reporting Language (« XBRL »), un système de présentation de données interactives. Cette nouvelle règle oblige les sociétés cotées aux Etats-Unis à fournir des états financiers à la SEC sous ce format à compter de juin 2009. L’obligation de fournir des états financiers en XBRL ne libère cependant pas l’émetteur de son obligation de fournir des états financiers en format traditionnel (ASCII ou HTML).
Les principales dispositions s’appliqueront au fur et à mesure à compter de 2009. En ce qui concerne les émetteurs étrangers qui publient leurs comptes en IFRS, les dispositions s’appliqueront pour la première fois au Form 20-F établi au titre de l’exercice clos à partir du 15 juin 2011. Cependant, pour certaines sociétés qui procéderont à une offre enregistrée auprès de la SEC par le biais d’un registration statement, les dispositions de la règle précitée pourraient s’appliquer dès un dépôt des comptes pour les premiers six mois de 2011.
En effet, l’émetteur sera obligé de fournir un nouveau document (un nouveau exhibit au Form 20-F) avec ses états financiers en XBRL, enrichi d’éléments et de marquages standardisés, tous issus d’une liste homologuée. La règle adoptée par la SEC impose que l’émetteur présente la totalité des états financiers, y compris les annexes et les documents éventuellement joints aux états financiers dans ce format. Les annexes (et tout autre document joint à celles-ci) devront être marquées suivant deux niveaux de détails qui s’enrichissent au fur et à mesure de la période de transition.
La première année, seul le premier niveau de détail sera requis. Pour le premier dépôt à la SEC des états financiers en XBRL, l’émetteur disposera d’un délai supplémentaire de 30 jours après soit la communication du rapport contenant les états financiers sous format ASCII ou HTML, soit la date limite pour le dépôt du rapport concerné. A compter de la deuxième année, le niveau « renforcé » sera requis. Les sociétés bénéficieront du même délai supplémentaire de 30 jours pour fournir les états financiers en XBRL (ainsi qu’au format ASCII ou HTML) à la SEC. A compter de la troisième année, les rapports au format traditionnel (ASCII ou HTML) et ceux au format XBRL devront être communiqués simultanément.
Pendant les deux premières années, les émetteurs bénéficieront, pour la communication de ces états financiers en XBRL, d’un niveau de responsabilité inférieur au niveau habituel qui leur est imposé. Ce régime de responsabilité amoindrie prendra définitivement fin le 31 octobre 2014.
Les sociétés qui ne fourniraient pas à temps les exhibits en format XBRL seront considérées comme défaillantes (non à jour) dans leurs obligations d’informations requises au titre de le Securities Exchange Act of 1934.
Les états financiers sous format XBRL ne nécessiteront pas d’attestation de dirigeant, ni de la part des commissaires aux comptes.
Les données XBRL devront être mises en ligne sur le site de la société, si elle en dispose. La règle prévoit que les états financiers devront être conservés sur le site des sociétés pendant une durée d’au moins 12 mois.
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