TEG: Timide Réforme
L'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 réforme le régime applicable des sanctions au TEG erroné ou manquant dans les contrats de prêt. Une réforme bien timide dont le succès dépendra de la bonne volonté des magistrats à faire évoluer leur jurisprudence.
La clarification et l'harmonisation du régime des sanctions civiles en matière de TEG (taux effectif global) était attendue par les praticiens depuis l'article 55 de la loi du 10 août 2018 (dite loi EssoC), lequel autorisait le gouvernement à légiférer sur cette question par voie d'ordonnance.
Le défaut de mention du TEG ou la mention d'un TEG erroné dans les contrats de prêt est en effet très sévèrement sanctionné par la substitution du taux légal au taux conventionnel ou par celle de la déchéance du droit aux intérêts s’agissant des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers. Cette indéniable sévérité avait multiplié les contentieux initiés par des débiteurs pas toujours mus par la meilleure bonne foi.
Face à des conséquences financières particulièrement lourdes pour le secteur bancaire, le TEG devait être impérativement réformé.
La réforme réalisée n'aura toutefois qu'un impact limité. C'est au juge qu'il appartiendra de déterminer la portée de la sanction, ce qui n'est pas dans son principe une nouveauté. Les magistrats seront invités à prendre en compte le préjudice subi par l'emprunteur dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation discrétionnaire. La nouvelle ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 prévoit désormais que "le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge".
En fait, l'ordonnance s'est contentée de généraliser à tous les crédits la sanction qui était applicable pour les seuls crédits immobiliers grand public. Or, on connaît le peu d'empressement des magistrats à faire évoluer la solution pourtant jurisprudentielle de la substitution du taux légal au taux conventionnel. Encore récemment des Cours d'appel ont condamné des établissements de crédit à subir l'application d'un taux légal au plus bas pour des crédits à 25 ans sous prétexte que ne figurait pas de TEG dans les documents préparatoires (tel que fax de confirmation ou term sheet), alors que le préjudice subi par l'emprunteur était en réalité à peu près nul. Le succès de cette réforme sera donc tributaire de la pratique judiciaire.
Par ailleurs, la nouvelle ordonnance était censée supprimer la mention obligatoire du TEG dans les crédits à taux variable consentis aux entreprises. Cette mesure de bon sens n'aura finalement pas été adoptée et devra attendre une nouvelle réforme - espérons-le - peut être plus volontaire du Parlement.
