Parution du décret d'application de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Le décret du 3 octobre 2022, très attendu, précise les modalités de collecte et de traitement des alertes et détermine la liste des autorités compétentes pour recevoir les alertes externes.

Le 4 octobre 2022, le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (dite « loi Waserman »), a été publié au Journal Officiel.

Pour rappel, la loi Waserman avait opéré une surtransposition de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 et modifié la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin II »), dans ses dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte.

Le décret du 3 octobre 2022 précise les modalités de calcul du seuil de 50 salariés conditionnant l'obligation de mise en place d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements établie par la loi Sapin II. Pour les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé, ce seuil s'apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs et est déterminé selon les modalités de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le décret établit que chaque entité tenue d'établir une procédure d'alerte interne « détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à cette obligation, après consultation des instances de dialogue social ». Dès lors, le décret consacre l’obligation, pour les entreprises tenues d’établir une procédure d’alerte interne, de consulter leurs instances représentatives du personnel (comité social et économique ou « CSE »).

Les délais pour accuser réception d'un signalement et fournir un retour d'informations aux lanceurs d'alerte ont également été précisés.

Ainsi, le délai pour accuser réception d'un signalement auprès de son auteur a été fixé à sept jours ouvrés, comme le prévoyait initialement la directive européenne. Le décret offre également la possibilité aux lanceurs d'alerte de solliciter l'organisation d'une visioconférence ou d'une rencontre physique, qui doit alors se tenir au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande.

Aussi, dans les cas où un signalement serait irrecevable (à raison de la qualité de l'auteur ou de la nature du signalement), le décret requiert désormais de l'entité réceptrice que celle-ci informe l'auteur du signalement des raisons pour lesquelles son signalement ne peut être traité.

Dans le cas inverse, lorsque les allégations « paraissent avérées » à l'entité réceptrice, le signalement doit être traité et un retour d'informations doit être fourni au lanceur d'alerte dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement (ou, à défaut d'accusé de réception, trois mois à compter de l'expiration d'une période de sept jours ouvrés suivant le signalement).

Enfin, le décret fixe la liste des autorités compétentes pour recueillir les signalements externes (pour rappel, tout lanceur d'alerte peut également adresser un signalement externe soit à l'issue d'un signalement interne, soit directement). Ces autorités, compétentes dans 23 domaines, sont listées en annexe du décret. Parmi ces autorités, peuvent être citées à titre d'exemples l'Agence française anticorruption (« AFA »), l'Autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »), le Défenseur des droits, la Haute Autorité de santé (« HAS ») ou encore l'Inspection générale des affaires sociales (« IGAS »).