Le Parquet National Financier (« PNF ») publie ses nouvelles lignes directrices sur la convention judiciaire d'intérêt public (« CJIP »)
Cette publication est une mise à jour des lignes directrices publiées conjointement par le PNF et l'Agence Française Anticorruption (« AFA ») le 26 juin 2019. Elle a vocation à apporter plus de prévisibilité et de sécurité juridique dans la mise en œuvre des CJIP. Elle est également l'occasion pour le PNF d'inciter les entreprises à lui révéler spontanément les faits, à conduire des enquêtes internes poussées et à se doter de programmes de conformité anticorruption efficients.
Le PNF a publié, le 16 janvier 2023, de nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la CJIP, instrument transactionnel applicable aux personnes morales et publiques institué par la loi du 9 décembre 2016 (n° 2016-1691) dite « Sapin II ». La conclusion d'une CJIP avec le PNF éteint l'action publique et permet à une entreprise mise en cause notamment pour les délits de corruption, de trafic d'influence ou de fraude fiscale, ainsi que pour leur blanchiment et les infractions connexes, d'éviter les effets d'une condamnation judiciaire. L'entreprise évite également la condamnation à de possibles peines complémentaires parmi lesquelles, notamment, l'interdiction d'exercer certaines activités, l'exclusion des marchés publics ou l'interdiction de faire admettre des titres sur un marché réglementé.
Pour convaincre les entreprises de coopérer avec lui, le PNF utilise deux leviers : d'une part le pouvoir de proposer une CJIP à une entreprise, qu'il est le seul à détenir en application des articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale, d'autre part la détermination du montant de l'amende d'intérêt public.
Le PNF considère dans un premier temps que la coopération de bonne foi de l'entreprise est nécessaire pour lui permettre d'accéder à une CJIP. Cette bonne foi peut être appréciée à l'aune des critères suivants :
- la révélation spontanée des faits au parquet, dans un délai raisonnable ;
- la mise en place d'une enquête interne sur les faits et les personnes impliquées et la transmission du rapport d'enquête au parquet ;
- la mise en œuvre spontanée d'un programme de conformité anticorruption pour le cas où l'entreprise serait d'une taille trop petite pour entrer dans le chap d'application de l'article 17 de la loi Sapin II ;
- l'adoption rapide de mesures correctives pour renforcer l'effectivité du programme de conformité ;
- la modification éventuelle de l'équipe managériale ;
- l'indemnisation préalable des victimes. Dans le cas de faits de fraude fiscale, le recouvrement par l'administration fiscale des droits éludés, des intérêts de retard et des pénalités est un préalable à la conclusion d'une CJIP. C'est pourquoi cette dernière ne prévoit pas, en principe, la réparation du préjudice causé au Trésor Public.
Le PNF précise par ailleurs que pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article 17 de la loi Sapin II, le défaut de conformité ou l'absence de mesures correctives suite à un constat de manquement de l'AFA en cas de contrôle de cette dernière la placent dans une situation défavorable pour bénéficier d'une CJIP.
Dans un second temps, le PNF apporte des critères objectifs d'évaluation de l'amende d'intérêt public, laquelle doit être proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés (article 41-1-2 du code de procédure pénale).
Cette amende est composée de deux parties. La première, dite « restitutive », est égale au montant des avantages tirés des manquements constatés. La seconde, dite « afflictive », revêt un caractère punitif et se calcule sur la base du montant des avantages tirés des manquements constatés. Des facteurs majorants et minorants sont appliqués pour déterminer la partie afflictive de l'amende.
Les nouveaux facteurs majorants identifiés par le PNF sont : l'obstruction à l'enquête judiciaire, la création d'outils pour dissimuler les faits, l'existence d'un trouble grave à l'ordre public, le fait d'être une entreprise de grande taille et les insuffisances du programme de conformité anticorruption pour les entreprises soumises à l'article 17 de la loi Sapin II. Les nouveaux facteurs minorants sont : l'unicité de l'occurrence des faits, la reconnaissance non équivoque de ces derniers par l'entreprise, l'indemnisation préalable des victimes et la pertinence des investigations internes.
Les modalités de calcul de la part afflictive de l'amende se veulent ainsi plus transparentes. D'une part pour s'assurer que celle-ci reste proportionnée au montant des avantages tirés des manquements. D'autre part pour que les coefficients multiplicateurs (allant de 10 à 50 % et appliqués en fonction des facteurs minorants et majorants ci-dessus) soient plus prévisibles et incitent plus clairement les entreprises à coopérer.
Le calcul de la part afflictive (PA) de l'amende, en fonction de la part restitutive (PR) de l'amende, peut dorénavant être résumé comme suit :
PA = PR * (1 + facteurs majorants – facteurs minorants)
Par cette nouvelle publication, le PNF entend réaffirmer l'intérêt pour les entreprises que représente la conclusion d'une CJIP. Il entend également convaincre ces dernières, non seulement de coopérer pleinement avec lui en cas d'enquête judiciaire sur des faits entrant dans le champs d'application de la CJIP, mais également de se conformer pleinement aux dispositions de l'article 17 de la loi Sapin II.
La qualité de leur programme anticorruption, l'efficacité de leur système d'alerte interne et leur capacité à mener des enquêtes internes pertinentes sont autant de critères propres à convaincre le PNF de leur proposer une CJIP.
