La taxonomie européenne relative aux investissements durables

Les principes posés par le Règlement du 18 juin 2020

Le Règlement 2020/852 du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables (« Taxonomy Regulation »), entré en vigueur le 12 juillet 2020, constitue le fondement de la taxonomie verte européenne.

Pour être considérées comme durables sur le plan environnemental, les activités doivent remplir les quatre critères cumulatifs suivants :

1. contribuer substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux (liste ci-après) ;
2. ne pas causer de préjudice important (« do no significant harm » ou DNSH) à ces objectifs environnementaux ;
3. être exercées dans le respect de garanties minimales ;
4. être conformes aux critères d'examen technique établis par la Commission.

Les six objectifs environnementaux visés par les deux premiers critères précités sont les suivants :

1. l'atténuation du changement climatique ;
2. l'adaptation au changement climatique ;
3. l'utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines ;
4. la transition vers une économie circulaire ;
5. la prévention et la réduction de la pollution ;
6. la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Les garanties minimales auxquelles se réfèrent le troisième critère sont notamment les Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ainsi que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme.

Le Règlement vise non seulement des activités « durables » mais également, d'une part des « activités transitoires » pour lesquelles les technologies bas carbone ne sont pas encore disponibles mais dont les émissions sont compatibles avec la limitation de l'augmentation de la température à 1,5°C visée par l'Accord de Paris, et d'autre part les « activités habilitantes », qui sont les activités manufacturières de fabrication de produits nécessaires à l'exercice d'activités durables.

Le Règlement impose enfin à certaines entreprises des obligations de publication annuelle d'information relative à l'éligibilité et l'alignement de leurs activités avec la taxonomie.

Les activités visées et les critères techniques retenus

Le Règlement délégué 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 (« Climate Delegated Act ») complète le Règlement Taxonomie par les critères d'examen technique. Ce règlement délégué a été publié le 9 décembre 2021. Il s'applique depuis le 1^er janvier 2022.

Son annexe I vise 88 activités diverses pour lesquelles sont déterminés des critères permettant de déterminer si chacune de ces activités participe à l'atténuation du changement climatique (c'est-à-dire le premier objectif du Règlement Taxonomie). Les activités visées comprennent par exemple la fabrication de ciment ou le compostage de biodéchets. Pour aider à les identifier, le règlement délégué précise, sans imposer, le code NACE susceptible de correspondre aux activités visées.

L'annexe II vise 95 activités (reprenant essentiellement les 88 activités de l'annexe I et y ajoutant des secteurs supplémentaires, notamment les activités financières et assurance ainsi que l'enseignement) pour lesquelles sont définis les critères techniques relatifs à l'adaptation au changement climatique (le deuxième objectif).

Les critères techniques font référence à des réglementations ou standards environnementaux dont une bonne connaissance sera indispensable pour évaluer « l'alignement » (ou conformité) d'une activité. Dans certains cas, la vérification de l'alignement d'une activité pourra être faite par les autorités nationales compétentes ou des certificateurs indépendants.

Le 2 février 2022, la Commission européenne a annoncé l'approbation de principe d'un règlement délégué (« Complementary Climate Delegated Act ») visant à compléter celui du 4 juin 2021 concernant l'énergie nucléaire et le gaz naturel. Il va être soumis à une période de validation par le Parlement européen et le Conseil d'environ 6 mois avant d'être publié.

Le règlement délégué du 4 juin 2021 est une première étape dans la mise en œuvre de la taxonomie. La liste des activités a vocation à s'élargir et à évoluer dans le temps en fonction notamment des techniques disponibles. D'autres règlements délégués devraient également être adoptés concernant les quatre autres objectifs du Règlement Taxonomie.

Les obligations d'information

Le Règlement délégué 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 (« Disclosures Delegated Act »), publié le 10 décembre 2021 précise le contenu et la présentation des informations que doivent publier certaines entreprises soumises à la taxonomie. Il s'applique à compter du 1^er janvier 2022, avec des dispositions transitoires pour la première année, notamment.

Les entreprises soumises à ces obligations sont celles qui sont tenues de publier une déclaration non financière ou une déclaration non financière consolidée, conformément aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34 du 26 juin 2013 (dans sa version consolidée). Les autres entreprises sont encouragées à publier les mêmes informations à titre volontaire.

En pratique, toute entreprise ayant une activité dans l'un des secteurs visés par la taxonomie sera incitée à se soumettre à cette nouvelle réglementation afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir des financements dans des conditions préférentielles.

Ce règlement délégué fait l'objet d'un projet de notice, adopté le 2 février 2022 par la Commission européenne, qui précise notamment le champ d'application des obligations de publication.